Conditions générales d’utilisation
En vigueur depuis le : 01/02/2024
INFORMATIONS SUR LE SITE DE MIROVIA MEDIA
Le site mirovia.media (ci-après, le «Site») est dirigé et exploité sous la responsabilité de :
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3. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT DU SITE
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5. LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES
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6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes etc.) constituent la propriété de MIROVIA MEDIA. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droits d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de MIROVIA MEDIA ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans d’emprisonnement et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
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7. RÉCLAMATION
Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative au Site doit être communiquée par écrit endéans les cinq (5) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
8. MODIFICATIONS ET VERSIONS LINGUISTIQUES
MIROVIA MEDIA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs par le biais du Site, les présentes CGU, la Politique Vie Privée, et la Politique de Cookies, l’accès au Site et à son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site.
En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, de la Politique Vie Privée ou de la Politique de Cookies, la version en langue française prévaudra.
9. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
9.1. L'abstention de MIROVIA MEDIA de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
9.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. MIROVIA MEDIA s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1. La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
10.2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
10.3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et MIROVIA MEDIA s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.